Carton rouge pour la proposition de loi Avia sur la haine en ligne
Ce jeudi 18 juin, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, dans laquelle il censure l’article le plus controversé de la proposition de loi contre la haine en ligne dite Loi Avia.
Cet article 1er, mesure phare de cette loi et très polémique imposait aux hébergeurs et éditeurs de services de communication en ligne de retirer tous contenus « haineux » dans un délai de 24 heures sous peine de sanctions pénales.
Selon les juges, le texte porte une atteinte inadaptée à la liberté d’expression et de communication, non nécessaire et non proportionné au but poursuivi rejoignant ainsi l’avis des fervents opposants de la loi.
Les Sages jugent que le délai imposé par le texte inciterait les plateformes à retirer tous les contenus signalés, « qu’ils soient ou non manifestement illicites », afin d’éviter une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 millions d’euros.
Le même constat est fait pour l’obligation imposée aux plateformes de retirer dans un délai d’une (1) heure, tout contenu pédopornographique ou terroristes signalés.
Alors que la nature du caractère pédopornographique ne peut être établie que de manière judiciaire. Les Sages rejettent le délai imposé d’une (1) heure manifestement irréaliste au regard du délai de saisie du juge. Ainsi cette mesure est sanctionnée par le Conseil car elle contraint mécaniquement les plateformes à retirer tout contenu de manière systématique.
La proposition de loi Avia subit un lourd revers et perd sans doute ses spécificités au profit de la protection de la liberté d’expression, principe constitutionnel essentiel à notre démocratie.
